L’Union Nationale des Locataires Indépendants (UNLI) alerte les pouvoirs publics sur une lacune persistante du droit locatif : l’absence de garantie pour les locataires de pouvoir obtenir communication du diagnostic de performance énergétique (DPE) en dehors de la signature ou du renouvellement formel du bail.
À ce jour, aucun texte n’impose au bailleur de fournir ce document sur simple demande de son locataire, notamment lorsque le bail est reconduit tacitement, comme c’est fréquemment le cas dans le parc locatif social. Cette situation prive de nombreux ménages d’un accès essentiel à une information devenue déterminante. Le DPE conditionne désormais l’exercice de plusieurs droits fondamentaux : appréciation de la décence du logement, encadrement des loyers, accès à certaines aides à la rénovation énergétique.
Cette carence réglementaire affecte en particulier les locataires de logements sociaux. Leurs baux, souvent anciens, sont renouvelés tacitement, rendant tout document annexe, tel que le DPE, inaccessible des années après l’entrée dans les lieux. Or ce sont précisément ces locataires, souvent modestes et logés dans des immeubles anciens, qui sont les plus exposés aux passoires thermiques et à la précarité énergétique.
Face à ce vide juridique, l’UNLI a officiellement interpellé Madame la ministre chargée du Logement afin de demander une clarification législative. Parallèlement, l’ensemble des groupes parlementaires ont été saisis, dans un esprit de mobilisation transpartisane en faveur du droit à l’information des locataires.
L’UNLI propose que soit reconnu un droit autonome d’accès au DPE, à tout moment de la vie du bail, quel qu’en soit le régime. Ce droit pourrait s’exercer directement auprès du bailleur, ou via une plateforme numérique sécurisée permettant un accès libre et actualisé au document.
Michel VENEAU, président national de l’UNLI, souligne que « l’accès à l’information énergétique ne peut rester tributaire de la seule phase de signature du bail. Il s’agit d’un droit permanent, qui doit être garanti à tout locataire, pour mieux protéger sa santé, son pouvoir d’achat et son cadre de vie. »
L’UNLI appelle le Gouvernement à inscrire sans délai cette évolution dans le droit positif, dans un esprit de transparence, de justice environnementale et de respect des droits des locataires. L’UNLI se tient prête à contribuer activement à l’élaboration d’une réforme utile, concrète et applicable sur l’ensemble du territoire national.