Le ministre délégué au logement, Guillaume KASBARIAN, a annoncé qu’il souhaitait mettre fin au logement social « à vie » pour certains ménages. L’UNLI tient à préciser que ce ne sont pas aux locataires de payer les pots cassés des décisions politiques prises en France depuis quinze années.
En effet, la construction de logements sociaux se réduit d’année en année du fait notamment des politiques menées par les Gouvernements successifs. Ainsi, la création de la réduction de loyer de solidarité (RLS) en compensation de la baisse des APL pèsent pour 1,5 milliard d’euros par an sur la capacité d’investissement des organismes de logement sociaux.
Pour rappel, sous la présidence de Nicolas SARKOZY, la loi MOLLE (n°2009-323 du 25 mars 2009) dite « loi BOUTIN » avait intégré quatre situations dans lesquelles le droit au maintien dans les lieux pour un locataire d’un logement social pouvait être remis en cause. Cette loi avait également baissé les plafonds de revenus d’accès au logement social. Dès lors, de nombreux demandeurs de logements sont devenus inéligibles au logement social et des locataires sociaux ont été assujettis au supplément de loyers de solidarité (SLS) dont les recettes sont reversées à 95 % à l’État.
Sous la présidence de François HOLLANDE, la loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) a modifié les critères de la loi MOLLE puis, avec la loi Égalité et Citoyenneté (n°2017-86 du 26 janvier 2017), un nouveau critère a été ajouté et les plafonds de ressources ont été, à nouveau, allègrement rabotés.
En 2018, sous la présidence d’Emmanuel MACRON, la loi ELAN (n°2018-1021 du 23 novembre 2018) a mis en place, pour les bailleurs sociaux, dans certaines zones géographiques, un examen tous les 3 ans, des conditions d’occupation des logements. Le logement social « à vie » n’existe donc plus en 2018 !
Il faut bien avoir conscience qu’un locataire d’un logement social en zone tendue dont les revenus dépassent les plafonds pourrait ne pas avoir les moyens financiers de trouver un logement dans le parc privé. A contrario, en zone détendue, les loyers des logement sociaux sont souvent équivalents aux loyers du parc privé.
Enfin, nous tenons à rappeler que la mixité sociale est gage d’un vivre ensemble harmonieux sur un même territoire, une même commune, un même quartier, dans la même résidence des locataires ayant des revenus différents. Exclure certains locataires des logements sociaux mènera obligatoirement à la création de nouveaux ghettos avec toutes les conséquences qui en découleront
Les annonces du ministre sur le prochain projet de loi Logement préparé par le Gouvernement ne rassurent par l’UNLI.
L’UNLI espère que le Gouvernement ne précarisera pas certains locataires du parc social et n’envisage pas la mort de la mixité sociale avec ce risque de ghettoïsation !