L'Union Nationale des Locataires Indépendants (UNLI) exprime sa vive opposition à la proposition de loi n°905, déposée le 4 février 2025 par l'ancien ministre-député de l’Eure, Guillaume KASBARIAN, qui vise à mettre fin au maintien « à vie » dans le logement social. Cette proposition, bien que motivée par des objectifs pourtant louables, présente des risques importants pour les locataires actuels et futurs. De plus, elle concerne une infime partie des locataires et jette l'opprobre sur l'ensemble des locataires de logements sociaux.
La fin du maintien à vie dans le logement social pourrait créer une insécurité accrue pour les locataires, notamment les plus vulnérables. Les familles, qui ont souvent construit leur vie autour de leur logement, risquent de se retrouver dans des situations précaires. L'UNLI s'inquiète également du manque de solutions de relogement adaptées pour les locataires qui seraient contraints de quitter leur logement social. Sans un accompagnement adéquat et des alternatives viables, ces locataires pourraient se retrouver sans domicile ou dans des logements inadaptés à leurs besoins.
De plus, l’UNLI rappelle que le « logement social à vie » n’existe plus depuis 2018 avec la loi ELAN (n°2018-1021 du 23 novembre 2018). Cette loi prévoit, dans certaines zones géographiques, un examen tous les trois ans des conditions d’occupation des logements. Ainsi, l’idée de « logement social à vie » n’existe plus depuis le premier mandat d’Emmanuel MACRON.
Contrairement à l'objectif affiché, la proposition de loi pourrait nuire à la mixité sociale en forçant des locataires stables à quitter leurs quartiers, perturbant ainsi le tissu social local. Un locataire d’un logement social en zone tendue, dont les revenus dépassent les plafonds, pourrait ne pas avoir les moyens financiers de trouver un logement dans le parc privé. À l'inverse, en zone détendue, les loyers des logements sociaux sont souvent équivalents à ceux du parc privé. Exclure certains locataires des logements sociaux mènera inévitablement à la création de nouveaux ghettos avec toutes les conséquences qui en découleront.
Enfin, nous regrettons que les parlementaires n’aient pas auditionné les représentants des locataires pour préparer ce texte législatif. L’UNLI reste toujours disponible pour aider les parlementaires dans leur mission.
L'UNLI appelle les parlementaires à rejeter cette proposition de loi en séance publique, comme cela a été le cas la semaine dernière en commission des affaires économiques.
L’UNLI reste engagée dans la défense des droits des locataires et continuera de plaider pour des solutions équitables et durables en matière de logement social.